l'information ; que la signification prévue à l'article 281 est un acte obligatoire ; que, dès lors, ne peut être entendu, au cours des débats, un expert dont le nom n'aurait pas été régulièrement signifié

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Sliman X... le 25 mars 1999 contre un jugement du tribunal correctionnel de Valence du 12 octobre 1998 rendu par défaut, réputé contradictoire, et signifié

prévue par le contrat devait apparaître avant l'expiration de celui-ci ou s'il ne suffisait pas que la cause en fût antérieure ; alors que, d'autre part, elle a dénaturé l'article 2 de la police qui signifie

l'ordonnance du 24 décembre 1998 la vente n'était parfaite que lorsque l'ordonnance serait devenue définitive, a considéré qu'il importait peu que la dite ordonnance, exécutoire par provision, n'ai pu être signifiée

dont la Cour était saisie était irrecevable pour avoir été formé hors délai, ce dont il résulterait que l'appel incident de la Société française de factoring, lui-même formé par voie de conclusions signifiées

d'un recours ; qu'en considérant que l'appel des exposants serait irrecevable au seul prétexte que la copie de l'ordonnance les autorisant à assigner à jour fixe annexée aux assignations à jour fixe signifiées

De ce fait, la décision rendue le 26 mai 2020 ne pouvait être regardée comme contradictoire, et le délai d'appel ne pouvait commencer à courir alors qu'elle ne lui avait pas été signifiée.

signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en se bornant à relever que le commandement de payer qui avait été signifié

X... signifiées le 27 février 1996, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut révoquer l ordonnance de clôture afin de permettre à l une des parties de conclure sans mettre l autre partie en mesure

à la fin de non-recevoir opposée par l'Administration, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où dans ses conclusions signifiées

régulière au regard des seules mentions portées sur le second original de l'acte, sans rechercher si ces mentions relatant les recherches effectuées par l'huissier figuraient également sur l'acte signifié

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait contester que l'acte de cession de parts avait été signifié à la société à sa demande, l'affirmation

cette décision à la débitrice le 14 novembre 1991, l'a signifiée aux tiers saisis les 17 septembre et 29 décembre 1992, puis les a assignés en déclaration affirmative le 24 juin 1994 ; Attendu que

montant de la dette de la SA AEM au titre du bail", la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable la demande des consorts Y... en paiement d'une indemnité d'occupation, formulée dans des conclusions signifiées

Reims, 30 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté le 10 août 1988 d'un jugement réputé contradictoire rendu le 29 décembre 1978, au profit de la société Pierre Schwab et signifié

X..., à qui elle avait donné à bail un appartement dans un immeuble où l'intéressé exploitait par ailleurs un fonds de commerce qu'il avait cédé avant de quitter les lieux, a été signifié, dans les formes

indemnité d'occupation et de dommages-intérêts et, se prétendant propriétaire des ouvrages, en a cédé la propriété à la commune ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les conclusions signifiées

moyen, "que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors qu'elle n'est pas équivoque ; qu'en l'espèce, les sociétés Richard X... et Méridionale du bâtiment, dans leurs conclusions en réponse signifiées