procédure pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, une nullité ne peut

Z... lui aurait permis d'éviter l'accident, et le cabinet Erget estimant en revanche que la collision aurait en toute hypothèse eu lieu et que l'excès de vitesse ne peut être considéré que comme une cause

en conséquence, de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité ; "1°) alors que la faute caractérisée, qui est celle qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité qu'on ne peut

X... conteste la désignation d'un second expert exerçant dans le même laboratoire que le premier, il ne démontre pas sinon par une considération générale en quoi ce choix, qui n'est pas proscrit par les

L'arrêt retient d'abord, par motifs propres, qu'il ne peut s'inférer des fonctions assumées, antérieurement à 1995, par M.

. ; que, s'il peut être admis que la SA X... et la société Sogecoma aient pu constituer un groupe de sociétés, il est patent, au vu de l'importance de la créance de la SA X... que ses dirigeants n'ont

droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation ; 7°/ que le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut

.- Z... dans la commune de Gelaucourt, sinon définitivement, ce qui ne peut être prouvé, du moins tant qu'il ne serait pas rallié totalement à ses exigences concernant leur habitation ; que cet élément

l'unique moyen » de satisfaire aux exigences de l'article 144 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; "3°) alors que la détention provisoire ne peut

n'a été appelé à y participer ; que les déclarations de Danielle X... apparaissent parfaitement fantaisistes ; que l'enquête a relevé le grand train de vie de la prévenue que si sa manière de vivre peut

    The applicant was represented by Giger, Ruggenthaler & Simon, lawyers practising in Perchtoldsdorf (Austria).

Simon, a lawyer practising in Vienna.   3.   The application is directed against Austria. The respondent Government were represented by Mr. F.

déterminer si les trois produits incriminés, à savoir le Rhuma'patch, le Baume chinois, ou bien encore celui dénommé Articulation double action jour/nuit constituent des médicaments par présentation, sinon

[F] [T] Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Charles SIMON Avocat (P411) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société VOLAILLES CLUGNET exploite

Lado Chanturia , President ,   Jolien Schukking,   Faris Vehabović,   Anja Seibert-Fohr,   Ana Maria Guerra Martins,   Sebastian Răduleţu,   András Jakab , judges , and Simeon

X... tapie pour faux en écriture publique, usage de faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'en application de l'article 86 du code de procédure pénale, le magistrat instructeur ne peut prononcer

famille ; que les propos de l'enfant autorisent également à retenir parmi les circonstances de l'infraction, celle de menace, Y... ayant affirmé que X..., plusieurs fois lui a demandé de ne rien dire sinon

articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler les procès-verbaux de Mes Constantin, Schin Oua Siron