mois la peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis prononcée à son encontre le 25 juin 2019 et a dit que la peine ferme de vingt-deux mois d'emprisonnement sera exécutée par détention à domicile sous

de la détention provisoire, après le 4 janvier 2004 ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de l'information que Nordine X... a été, le 9 octobre 2002, et dans le cadre d'une procédure enregistrée sous

.., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infraction à la loi du 31 décembre 1992 sur les relations de sous-traitance

Pour rejeter la demande de rétractation des ordonnances ayant autorisé la saisie réelle ou par voie de photocopie ou de photographie de documents « sous réserve de placement sous scellés en cas d'atteinte

à considérer que même si la maison de [Localité 1] dont est propriétaire le mis en examen dispose des conditions requises matériellement à la mise en place d'un dispositif d'assignation à résidence sous

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas à quelle date le ministère public à interjeté appel ; " alors que l'appel doit être interjeté dans les dix jours du prononcé du jugement, sous

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), la société civile immobilière Minouche (la SCI), qui a pour associés M. et Mme U..., a fait construire une maison sous la maîtrise d'oeuvre de Mme

», en application du sous-traité, doivent être « garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié », trouve sa justification dans l'intérêt général

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.

Noël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES MARITIMES sous l'accusation d'enlèvement

, il s'avère qu'ils n'étaient pas respectés quant à leurs dispositions essentielles comme celles concernant la caution de garantie à fournir par le sous-traitant, la participation aux réunions de chantier

relative aux changements d'enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l'enseigne Kiabi

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication, sous

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication, sous

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication, sous

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de communication, sous