Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la présomption d'imputabilité au service accompli

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X..., de nationalité congolaise, tendant notamment à l'annulation du jugement du 4 janvier 2001

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association requérante a notamment pour objet « d'agir par tous moyens appropriés, pour que le droit à la vie inhérent à tout être

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer à une autre cour administrative d'appel le jugement des affaires visées ci-dessus dont est

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, M. , parallèlement à l'appel qu'il a formé contre le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon avait rejeté ses

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 265357 et n° 265358 présentées par le PREFET DU VAR sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger la même

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 29 octobre 1999 : Considérant que Mme X..

Fait à Paris, le 1er septembre 202 Signé : Jacques-Henri STAHL Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA N° 448945

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2025, le Conservatoire du Littoral, représenté par Me Stahl conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI les Prés de Rives à lui verser

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... soutenait,