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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

La Cour d'appel de Toulouse rend un arrêt d'infirmation partielle du jugement du conseil de prud'hommes du 21 septembre 2017. La décision précise partiellement ou modifie certains points de la décisio

Résumé IA — à vérifier

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CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc356ff6e12a3e76fda9

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

résulte des productions relatives à l'instruction de l'accident du travail par la caisse primaire que la salariée est angoissée par le contact avec la clientèle et subit des symptômes anxio-dépressifs suite

Source officielle
CA

21e chambre

5fd872e143b615220bc3a30d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] [H] a été engagée le 5 octobre 2010 par la société Laboratoire Biologie Médicale Biolab Île de France, aux droits de laquelle vient la société SELAS Bio-Clinic en suite

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

En l'espèce, la société Atlantic Métal justifie que par ordonnance du 24 juin 2014 elle a obtenu du juge l'autorisation de procéder à des mesures d'instruction et que ce n'est qu'à la suite de l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Le conseil de prud'hommes de Créteil, par jugement du 23 février 2017 a statué comme suit : - Se dit incompétent pour statuer sur le bénéfice des indemnités liées en réalité à la réparation d'un préjudice

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0699

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par la suite, les époux [N] ont fait parvenir à la MAAF un rapport à en-tête de la SOCOTEC daté du 5 mars 2015 se prononçant sur l'étendue des dommages immobiliers.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca5973ef4edd2e112f06ac

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; en vertu de l'article 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7c0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2020 statue sur les conséquences de la transaction du 28 décembre 2017 et les modalités d'exécution des obligations de chaque partie en matière de res

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca2d3aa15052358b33c806

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

de la SAMT, a cédé à la société SOFFIA l'ensemble de ses actions moyennant un prix de 15 millions d'euros, dont le paiement a été échelonné au terme d'un avenant conclu le 25 février 1992. 17-A la suite

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd1

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le certificat médical des 72 heures rédigé le 9 octobre 2020 par le docteur [N] [M], psychiatre au centre hospitalier [7] à [Localité 4], selon lequel, la patiente est suivie par le CMP depuis sa dernière

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur les prétentions des parties concernant l'exécution de la garantie personnelle et l'exercice des droits du créancier gagiste. La décision précise les modalités d'application

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c48

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

-confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca6028d34fd1478dab046e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[I] la somme totale de 357780,55 € ventilée comme suit : * préjudices extra-patrimoniaux temporaires': déficit fonctionnel temporaire (17240,20 €) - souffrances endurées (30000 €) - préjudice esthétique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1daadb5300b252a5f7aa

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

A la suite des observations de Mme [J] présentées les 17 août 2011 et 8 février 2012, l'administration fiscale a abandonné, le 21 mai 2013, les rectifications relatives aux titres de la SCI Portco et précisé

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

5fd909853ac91ca2072af678

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Le juge n'a pas donné suite, en répondant le 22 mai 2017 qu'il laissait l'expert poursuivre ses opérations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fc

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

'Les contrats conclus avec les clients basés en Suisse seront transféré dans le cadre d'un contrat distinct' dont la cour ignore s'il a été effectivement signé .

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd8755e0eec2ab711cf1b8a

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la cour d'appel du 8 décembre 2020 statue sur les prétentions de la locataire à l'encontre de la société Les Résidences concernant l'exécution du bail et les conséquences de la cession de l

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00418

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

et économique GTM Sud, de la société Syndex, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00651

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[M] et à Mme [G], s'est prévalue d'un droit de suite entre les mains du tiers détenteur. 2. Le 8 janvier 2019, la société Irisgi a été mise en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5e7

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la Clinique chirurgicale ajaccienne, dont le siège est à Ajaccio (Corse du Sud

Source officielle