Richard G M X..., société de droit suisse dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section), au profit M.

administratif et a été licenciée pour motif économique le 22 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et la procédure suivie

Lucienne, - LA MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 7 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers pour destruction

servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans ; qu'en décidant que la servitude de passage était éteinte du seul fait qu'elle aurait perdu son objet, à la suite

des indépendants, aux droits de laquelle vient la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), une autorisation préalable de prise en charge de soins programmés en Suisse

Q... et la SAS [...], qui demandaient à la cour d'appel de reconnaître l'existence d'un bail sur les plans d'eau et terrains situés au sud d'une ligne partant de l'est du bâtiment Q... vers l'est/sud-est

les frais et honoraires de l'interprète dans des conditions ayant limité l'assistance de ce dernier ; qu'enfin, les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés sans interprète ; qu'il suit

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est légitime le licenciement, par un employeur, de son salarié qui a fait l'objet d'une procédure, quelles que soient les suites

ne concernant pas "les chemins de roulement", et rappelait que le même avait formulé une "proposition d'achat" desdits chemins de roulement pour un "prix de 300 000 francs" qui "n'avait jamais été suivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat Sud-Compass et Z...

N..., la cour d'appel a relevé que « la société Commerce BtoC, devenue 3SI BtoC à la suite d'un changement de dénomination en 2012, se confondait totalement avec la société 3 Suisses International devenue

compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, en application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors que, selon le moyen, la salariée était suivie

le fonds en quelques mains qu'il passe, sauf purge lors de sa vente ; qu'aucune procédure de purge n'ayant été suivie lors de la vente, le fonds demeurait grevé du nantissement nonobstant la présence

Janine Decorne, demeurant tous deux : 51600 Somme Suippe, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit du trésorier de Suippes, domicilié

, d'effectuer une expertise médicale, ne sont pas déterminantes de l'exécution par le susnommé d'une mission d'expertise dans les conditions de l'article 60 du Code de procédure pénale ; que, par suite

Paoli-Calmettes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat départemental CRC/Sud

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par déclaration en date du 14 novembre 2001, la société Sonacotra a saisi le tribunal d'instance à l'effet de voir dire que le syndicat Sud

et celle de 30 135,28 francs suisses au titre de la réparation de son préjudice corporel soumis à recours et à la Compagnie Winterthur la somme de 81 428,30 francs suisses ; "aux motifs que, "au moment