AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2003:CR00945
12 février 2003
12 février 2003
Jean-Thierry, 20 ans de réclusion criminelle" ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats que le président de la cour d'assises
Source officiellePage 31 sur 4384
comm
613722e7cd58014677402f9f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'il y avait eu, à tout le moins, tentative de débauchage caractérisée des salariés de la société Gavroche, établie avec certitude par l'attestation de Thierry
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