Ceux-ci sont, préalablement à leur entrée en vigueur, soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° D'organiser tous les ans un débat consacré aux dispositions du règlement de prévoyance annexé au présent décret.

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

. – Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39

Code de l'environnement

La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat.

Article 713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Le président du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6 du présent code, fixe la durée de l'emprisonnement à exécuter, laquelle ne peut excéder celle

Article ANNEXE III

—

RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS Bassin parisien Aisne ARRONDISSEMENTS Château-Thierry CANTONS En totalité.

LEGIARTI000049573097

—

Commission nationale du débat public 17. Commission nationale de l'informatique et des libertés 18. Commission de régulation de l'énergie 19. (Abrogé) 20. Défenseur des droits 21. Haute Autorité de santé 22.

Article 1

—

A la direction de l'information légale et administrative (DILA) : -responsable de la mission " débat public " ; 7. Au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) (jusqu'au 31 décembre 2017 inclus) : -conseiller. 8.

Article 2

—

Pendant cette période transitoire, la région organise, en conférence territoriale d'action publique, un débat sur l'évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

Article L125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75

Code des assurances

Les comptes rendus de ses débats sont rendus publics, dans des conditions prévues par décret.

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou

Article R220-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 30

Code des juridictions financières

Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des débats. III.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat ; 3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du

Article L121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Article R232-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des débats.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

Toutefois, le président peut ordonner que les débats font l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe du tribunal.

Article R596-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

I. - Le président de la commission des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport.

Article L7125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des conseillers à l'assemblée de Guyane.

Article L7227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Article 1259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel.

Article L111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 33

Code de l'énergie

Ce membre rend notamment compte des débats menés au sein du comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.

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