TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/05900 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VFCJ Jugement du 09 avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Thomas BOUDIER

1119012391 APPELANT Intimé à titre incident Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 5] né le 24 septembre 1955 à [Localité 6](92) Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Aude-françoise LAPALU de l'AARPI ALTY AVOCATS - AUDE LAPALU - THOMAS

Mme [S] [M] [Adresse 9] [Localité 10] Mme [O] [M] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 12] Mme [C] [M] [Adresse 4] [Localité 11] Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

France (créancier inscrit) au domicile élu de Me [L] [R], notaire [Adresse 6] [Localité 8] Représentées par Me Julie Cambier, avocat au barreau de Valenciennes avocat constitué assistées de Me Thomas

barreau de PARIS, toque : K0111 Intimés : Maître [VM] [SR] Notaire, membre de la SCP Bernard REYNIS Yves HAGUEL [VM] [SR] Vincent SOMMAIRE et Benoît REYNIS, devenue la SAS [15], représenté par Me Thomas

[N] [O], Notaires associés dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la

LE [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Nancy sous le numéro 454 062 852 Représentée par Me Thomas CUNY, avocat

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et plaidant par Me Thomas

François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

. / Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8

Tel est le cas, également, lorsque plusieurs éléments fournis par l'assujetti au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule opération

Diard, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Thomas, substituant Me Babin, représentant la société Biobéarn, et de Me Abadie de Maupeou, substituant Me Dunyach

00108 APPELANTE La SAS IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION ICD, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL GUEDJ , avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Thomas

tous deux [Adresse 1] [Localité 4] représentés par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL en la personne de Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistés de Maître Thomas

a été débattue le 18 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente Madame Michèle MARTINEZ, Conseillère Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS