fixées à la somme de 1 092 562 francs ; que les conditions dans lesquelles Jacques X... a sciemment trompé ses cocontractants ont engendré pour ces derniers un préjudice moral né de la présentation trompeuse

est constitué par la manoeuvre consistant pour le franchiseur, dont le rôle est notamment d'aider son cocontractant à connaître ses potentialités commerciales, à présenter des comptes prévisionnels trompeurs

manquement à son obligation d'information et de l'ensemble de ses demandes, alors « que le conseiller en investissements financiers doit fournir à son client une information exacte, claire et non trompeuse

Le Conseil invoque ici à faute, à l'encontre de la société Al Concept, tant une pratique déloyale qu'une pratique trompeuse.

du nom 'Laguiole' à titre de marque depuis 1993 ainsi que de leur opposition à un tel dépôt par elle-même ou par ses administrés et que les pratiques commerciales de ceux-ci, qu'elle qualifie de trompeuses

sur le pourvoi formé par : - La société Uber France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 décembre 2015, qui, pour pratiques commerciales trompeuses

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que la diffusion d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse sur des instruments financiers n'est imputable à un dirigeant personne

Que l'annonce d'une rentabilité prévisionnelle moyenne ne constitue, en aucune façon, une allégation trompeuse.

de l'AMF dispose que toute personne doit s'abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses

des articles 2 de la directive n° 84-450 CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse

Il est donc, selon elle, opportun en l'espèce d'attendre l'issue définitive du procès pénal sur le caractère trompeur des pratiques concurrentielles dénoncées avant de statuer sur le litige civil.

: - le motif d'éviction selon lequel l'offre était anormalement basse est infondé ; - le motif, invoqué par la région au titre d'une substitution, selon lequel l'offre recelait une information trompeuse

[O] a commis des pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs utilisateurs du site ; En tout état de cause, - Ordonner à M.

dans les saisies d'avis à tiers détenteur en litige ; 4°) de la décharger du paiement des sommes visées dans les saisies ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Pierre-le-Damany Lannion-Trestel

de procédure civile ; 4°/ que constitue une manipulation de cours le fait d'effectuer des opérations ou d'émettre des ordres qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses

; qu'en déduisant de la simple diffusion d'informations inexactes, imprécises ou trompeuses par la société Altran, la présomption que les dirigeants, dont M.

et condamner la société Galec à le réparer, l'arrêt relève que la cour d'appel de Colmar a, par un arrêt du 12 juin 2012, définitif, déclaré la société Galec responsable d'une publicité comparative trompeuse

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 (')'.