, la société a été mise en demeure par l'URSSAF de régler les cotisations correspondantes ainsi que les majorations de retard afférentes ; Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI, qui vient

légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'importe peu l'ancienneté du salarié et le fait qu'il n'ait jamais fait l'objet d'avertissement ni d'observation si vient

successeur ; Attendu que la DACF fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas fondée à déduire de cette indemnité le déficit de l'agence et de l'avoir condamnée à restituer à Mme X..., qui vient

N... et Mme A... concernant la parcelle [...] en raison de la vileté du prix, alors : « 1°/ qu'à supposer qu'il faille s'attacher à l'intérêt transgressé pour déterminer le régime de la nullité, comme

versée à la société Le Devens ; que la société Lamy ayant invoqué la péremption de l'instance, le tribunal a accueilli cet incident ; Attendu que la société Assurances générales de France (AGF), qui vient

que les consorts X... font grief a l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur action engagée à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole de la Gironde, aux droits de laquelle vient

30 juin 1998 et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que rien dans le chapitre VI de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, relatif aux dispositions transitoires et diverses ne vient

assez précises et déterminantes pour fonder une conviction contraire aux dénégations réitérées des prévenus ; "qu'ainsi l'aveu rétracté que rien d'autre, pas le moindre indice concret significatif, ne vient

raison de la position de son véhicule au moment du passage du feu rouge, qu'il ait été dans l'impossibilité de s'arrêter sans danger, la faible allure à laquelle il circulait selon ses propres dires, que vient

rouleau articulé au châssis d'une herse par des moyens permettant de régler la pression exercée sur le sol, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucun des motifs ainsi donnés par la cour d'appel ne vient

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait toujours soutenu, en ce qui concerne le document du 27 octobre 1982, qu'elle avait apposé sa signature sur une feuille vierge

fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1382 du Code civil, une entreprise qui, informée de ce que le salarié qu'elle vient

considéré que la nullité ne portait que sur les conditions de la cession, alors que le dispositif de la sentence énonçait que "le prix payé pour l'achat des 944 actions (...) a un caractère dérisoire et la vileté

"'ni dans les écritures qu'il a prises, ni dans ce qu'il a fait plaider à l'audience des débats, ne vient apporter de réponse utile" à ces accusations, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve

lui avaient provoqué des brûlures et des fellations ; "alors, d'une part que la chambre d'accusation, qui relevait que l'examen gynécologique de Heïdi révélait que cette dernière était toujours vierge

bénéficier de cet avantage, la rondelle soit amenée sous la tête de la vis par une translation ou une rotation autour d'un axe parallèle à celui de la vis, car dans les deux cas, le passage d'engagement vient

décision, lorsque les paiements ont été volontairement limités aux sommes auxquelles s'ajouteront de plein droit des intérêts moratoires à compter de la date de notification de la décision, si celle-ci vient

avait demandé la réparation du préjudice par lui subi du fait qu'"il a été privé de la jouissance d'un bien pour lequel il a versé la plus grande partie du prix" en 1975 ; que, si l'arrêt attaqué vient