de la tutelle sans préciser si, compte tenu de l'amélioration médicalement constatée de ses facultés mentales, elle avait toujours besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie

Le 27 janvier 2014, un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès de la société CNP assurances (la CNP), au nom de [Z] [L], assisté de son fils. 3.

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon fait grief au jugement de dire que la cession d'actions de la BDSPM à la société CEPAC le 18 septembre 2015 ayant pour objet la fin de vie de la

prédéterminée, sans prévoir la reprise du versement des indemnités en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer, tant que son

prédéterminée, sans prévoir la reprise du versement des indemnités en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer, tant que son

prédéterminée, sans prévoir la reprise du versement des indemnités en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer, tant que son

que du vin de 1989 a nécessairement été mélangé à du vin de 1990 pour obtenir le plein de la première, puisqu'à cette époque, il ne disposait que de 120 hl de 1989 et de 80 hl de 1990" (cf. arrêt attaqué

attaqué et des pièces de la procédure qu'après la révélation, par une personne handicapée sur le plan moteur, se déplaçant en fauteuil roulant et ne disposant d'aucune autonomie pour les gestes de la vie

, avait fait opposition, le 26 août 1971, sur leur part versée au notaire pour la somme de 152 000 francs, ce qui justifiait le droit à réparation pour les époux B... de l'accroissement de leur dette vis-à-vis

., 9 / de la société Simecsol, dont le siège est ..., 10 / de la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de l'Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 11 / de la société Via

au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1989 ) d'avoir décidé qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait succédé du 1er au 31 mai 1988 au stage d'initiation à la vie

juin 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé, ayant effectué le service national actif suivant les modalités particulières prévues par l'article L. 51 du Code du service national, était "en règle vis-à

X., du fait de la contamination de son père, et des graves perturbations qu'il éprouve dans sa vie personnelle et sociale, sans rechercher si, indépendamment même du préjudice économique, M. A.

demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie

R... en temps complet, que celui-ci savait à quel rythme il travaillait, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé

A... en temps complet, que celui-ci savait à quel rythme il travaillait, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé

pris en sa première branche : Attendu que les consorts [FS] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que les capitaux versés à [D] [W] en exécution des contrats d'assurance sur la vie

intervenue le 5 octobre 2015, le tribunal a retenu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 juin 2015, qui constatait la perte de représentativité du syndicat UNSA pour absence d'indépendance vis-à-vis