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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f8cd580146773efe60

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efea3

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeb6

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff91

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff98

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f025d

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0320

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f044c

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f054a

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f0594

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, Zakine, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f063a

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Lecante, Zakine, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0676

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07aa

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, Zakine, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; P. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b23

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb6e5

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb71e

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb824

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Zakine, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee54e

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee653

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee657

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle

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