Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 890 résultats pour « absence d'un salarié pour maladie ou accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L412-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22
-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable.
Article 1
aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une
Article R413-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Dans le cas prévu à l'article L. 413-2, le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence aux dispositions du présent livre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Article 38
Lorsqu'un salarié est appelé à siéger comme membre du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, d'une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées ou du Conseil national des
Article Annexe
, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ; 25° Congés pour accident de travail et maladie professionnelle ; 26° Octroi ou refus d'un congé de formation professionnelle ; 27° Octroi ou refus d'un congé de formation syndicale ; 28°
Article 31 ter
En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés définies par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 412-4, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre
Article 4
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article L732-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 15
-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole
Article R4641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76
Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil.
Article Annexe 2
de disponibilité accordé aux agents malades de longue durée, hospitalisés ou ayant besoin d'effectuer une cure ; - congé de disponibilité accordé aux gardes-barrières dont l'emploi est supprimé et qui n'ont pu être pourvus d'un nouvel emploi ; - congé
Article R4641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.
Article L5424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21
Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.
Article R5411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie
Article R8112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents
Article L182-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Article 23
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur, étaient salariées d'un organisme de protection sociale. IV.
Article Tableau n° 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
Intoxication professionnelle par le bromure de méthyle DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Troubles encéphalo-médullaires, tremblements intentionnels, myoclonies, crises épileptiformes, ataxies
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 sont supportées conformément aux dispositions du présent titre, par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle la victime est affiliée.
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