Article L5424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

Texte de l'article

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5424-14 — à vérifier avec chaque décision.

6137261bcd58014677422ff2

13 mai 2003

6137269ecd58014677427129

5 avril 2006

Chambre 4-8a

67f0be002b128a299768577e

3 avril 2025

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