Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre : 1° Les chefs de ces entreprises ; 2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire

Article 3

—

pour les producteurs et par la Fédération des négociants de Bordeaux et Libourne pour les négociants : a) D'un président et d'un vice-président ; d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, choisis, dans chaque

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant les séances normales de travail.

Article 121

—

a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale de congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.

Article L2142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Code du travail

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un

Article D5312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Code des transports

La durée du mandat des membres du conseil de coordination interportuaire est de cinq ans. Le mandat peut être renouvelé.

Article 6

—

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

Code du travail

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait

Article D1423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24

Code du travail

La participation des conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre mentionnées au d du 1° de l'article R. 1423-55 est indemnisée dans la limite de trois réunions par an

Article 1

—

§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin de contrat de

Article 1er

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§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte », pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin de contrat

Article L4433-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peuvent adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante

Article L2435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation

Article D510-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé outre son président et son vice-président : I. ― Des membres de droit suivants : 1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé

Article L1234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Article L2435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par

Article 2

—

Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil.

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus

Article L3142-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code du travail

Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est élu dans l'autre de ces deux assemblées.

Article R3124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments suivants

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