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92 623 résultats pour « absence de modification des termes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029291705

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

B...A..., relatives au refus de modification du décret du 7 février 2009 accordant la nationalité française à ses parents ; Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2400602_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

La délibération litigieuse prévoit le versement des sommes, respectivement, de 600 euros bruts à l’agent absent entre un et cinq jours, de 450 euros bruts à celui absent entre six et dix jours, de 300

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00647

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

, ne concerne que les hypothèses où ces modifications ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service, seules susceptibles d'avoir une incidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201718

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[N] sans modifier les termes du litige ; qu'en première instance, M. [U] a ainsi été condamné à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00820

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[U] avait disposé de tous les éléments à charge et à décharge recueillis par les enquêteurs, lorsqu'elle constatait l'absence de versement au dossier de la procédure du rapport d'enquête initial transmis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008534_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

du SCoT, qui est entaché d'incompétence, en l'absence de délibération du comité syndical ; - la modification en cause du document d'aménagement commercial (DACom) est incompatible avec les articles

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420104

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 octobre 1997, qui, dans les poursuites suivies contre Tony JABBOUR, Marie-Antonia TOULON, et l'imprimerie MATCH

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le planning prévisionnel n'est pas tenu ; GENDRY a mis en place de tubes de diamètre plus important que ceux mentionnés par ENEDIS dans le CCTP ; GENDRY a modifié le profil du forage initialement prévu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205700_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier la mesure ordonnée dans le cadre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304444_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

23 novembre 2023 sous le n° 2304444, Mme B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier

Source officielle
CC

civ2

61372294cd580146773feb71

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

civile ; d'autre part, l'exposante soutenait encore que l'autoritarisme qui lui était reproché se trouvait justifié par le fait qu'elle devait assurer le double rôle de père et de mère, son mari, absent

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc1

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

lasociété Metalock a fusionné avec la société Metareg et lui a apporté la marque ; que le 24 novembre 1970, la société Metareg a signéavec la société Metalock international une convention dont le terme

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yannick X

61372572cd5801467741dcd0

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

l'argumentation développée par les communes demanderesses, selon laquelle un chemin non ouvert à la circulation peut être volontairement dégradé et selon lequel organiser un rallye sur des chemins de terre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a6fcdc6046d470820bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

risques de circulation puisque la puissance du véhicule a été modifiée et que celui-ci n’était plus homologué pour les déplacements prévus au contrat, - que Mme [Q] s’est abstenue volontairement de l’

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f016

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

rémunération du blocage de la somme de 2 515 633,70 francs, ainsi que les sommes de 2 069 380 francs HT, de 67 993 francs HT et de 824 499,50 francs HT, alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102316_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

que compte tenu de l'ampleur des modifications un nouveau permis de construire aurait dû être sollicité ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant en l'absence de notice jointe

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CA

Chambre 1-2

69d8a132cdc6046d47bd125e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la remise en état du grillage rigide ceinturant la propriété et la finition et remise en état de terres Comme indiqué ci-avant, lors de la réunion d'expertise du 13 juin 2025, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d51

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes mêmes de l'accord initial sur la réduction de la durée du travail du 28

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

de cette plage, de l'accord du salarié pour chacune de ces modifications.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c7d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

du 23 février 1982 a condamné Jacques X... à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire une somme mensuelle de 1 200 francs indexée, que l'acte notarié du 30 mars 1988 n'a fait que modifier

Source officielle