AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029291705
23 juillet 2014
23 juillet 2014
B...A..., relatives au refus de modification du décret du 7 février 2009 accordant la nationalité française à ses parents ; Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif
Source officiellePage 31 sur 4632
3ème chambre
DTA_2400602_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La délibération litigieuse prévoit le versement des sommes, respectivement, de 600 euros bruts à l’agent absent entre un et cinq jours, de 450 euros bruts à celui absent entre six et dix jours, de 300
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