jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les documents suivants : 1° Les comptes annuels approuvés, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes ; 2° La décision d'affectation des résultats

Article D3512-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 85

Code de la santé publique

Aux fins de contrôle, le laboratoire agréé adresse à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 les résultats des analyses prévues par cet article, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation

Article 3

—

mentionnés aux a, c et d du II, le résultat de l'établissement pour l'année 2023 doit être strictement supérieur au résultat de l'année 2022 ; b) Pour les indicateurs mentionnés aux b et e du II, le résultat de l'établissement pour l'année 2023 doit

Article 238 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constituant pour la part de résultat correspondant

Article D1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Code du travail

L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points.

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur fournit à la personne démarchée des informations concernant : 1° L'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que

LEGIARTI000038016026

—

Les acteurs de l'évaluation du dispositif de contrôle interne financier L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier peut être assurée par les acteurs de la chaîne financière et par l'audit. - du résultat des opérations de contrôle, quelle

Article R131-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite

Article LO132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18

Code des juridictions financières

Il est ultérieurement annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.

Article ANNEXE A

—

Evolution du passif net, de l'endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009 (En milliards d'euros) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Passif net au 31 décembre (capitaux propres négatifs)

Article Annexe

—

Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 et 8 ( Autres activités et Structures et divers non ventilés ) du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans

LEGIARTI000050932095

—

L'évolution entre les années N et N-1 est considérée comme stable si le résultat de l'année N est égal au résultat de l'année N-1.

Article 5

—

A ce titre, elle : 1° S'assure, conjointement avec l'état-major des armées, du maintien de la cohérence capacitaire des opérations d'armement sur l'ensemble du cycle de vie des équipements ; 2° Assure la maîtrise physico-financière et comptable

Article 223 WA ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Les valeurs mentionnées au deuxième alinéa du présent 1° sont celles retenues après corrections des opérations réalisées entre entités du groupe dans le cadre de l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ; 2° Ou affectés

Article R3332-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Code du travail

activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat

Article D452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

orientations en matière de gestion des personnels ; 3° Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

la détermination du résultat fiscal du même exercice.

Article D6261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Article D6361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article Annexe 1

—

Documents relatifs à la nomination de l'agent comptable lorsque sa nomination intervient entre deux transmissions du compte financier au juge des comptes : -acte de nomination ; 8.

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