Appartiennent à la première catégorie prévue à l'article R. 413-14 du code de l'environnement regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention

Article R2141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple ou de la femme non mariée désireux d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire

Article R2142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner : 1° L'identité du couple ou de la femme non mariée qui est

Article L253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

Code rural (nouveau)

Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel dont la mise sur le marché, l'introduction ou l'utilisation n'est pas permise

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

I. - Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes et des routes express à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables : 1° Au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des

Article L4381-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Sous réserve de réciprocité et sous réserve qu'un accord international ait été ratifié en ce sens, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et

Article 3

—

à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi

Article 2

—

trois catégories ci-après : Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne, chariots porteurs citerne dont : a) La vitesse maximale par construction est comprise entre 10 et 25 km/h ; b) La charge utile (poids du conducteur et du convoyeur éventuel non

Article L133-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non

Article L6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer les soins, il se substitue aux établissements membres qui ne facturent plus les soins délivrés au titre de l'autorisation d'activité de soins exploitée par le groupement.

Article 227-2.06

—

Flottabilité et limite de charge (navires non pontés) 1. Définition du chargement maximum autorisé.

Article 1

—

concerné Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes) Non concerné 01.05 au 30.06, et 01.09 au 30.11.2013 01.05 au 30.06, et 01.09 au 30.11.2013 Lac de Grandlieu Non concerné 01.04 au 31.05, et 01.07 au 30.09.2013 Non concerné

Article PE 19

—

Appareils installés dans les locaux accessibles ou non au public § 1. L'utilisation des appareils de cuisson ou de remise en température est autorisée si la puissance utile totale est inférieure ou égale à 20 kW. § 2.

Article D443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées à ce loyer et payées

Article 80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95

Code de procédure pénale

de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser

Article R4111-13-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

Code de la santé publique

L'attestation prévue à l'article L. 4111-2-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes de prévention

Article L4211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Code de la santé publique

Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'Etat dans le département, à avoir chez eux un dépôt de médicaments

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code civil

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.

Article 22

—

Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission pour cas de force majeure dûment constaté peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves

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