Codes de loi français

Article 4

L'adjonction de mono et diglycérides d'acides gras dans les conditions fixées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur, conformément aux dispositions du décret modifié du 12 octobre 1972 susvisé.

Article 4

Le montant mensuel du supplément d'indemnité de fonctions et de résultats prévu à l'article 6 du décret du 28 octobre 2008 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 2008 à 334, 27 €.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à

Article 3

A compter également du 1er juin 1968, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article 2 du décret n° 50-1029 du 23 août 1950 modifié ou visées à l'article 1er du décret n° 50-1264 du 9 octobre 1950, le salaire minimum national interprofessionnel

Article 64

Les véhicules des catégories internationales M et N dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er octobre 1988 ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1989, et les véhicules de la catégorie internationale

Article Préambule

Les navires à passagers transportant plus de 36 passagers construits avant le 1er octobre 1994 doivent aussi satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 de l'article 221-II-2/41-2 de la division 221, telle que publiée au Journal officiel de la République

Article 348 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 81

Il est fait exception au premier alinéa du présent article dans les conditions définies au 2 de l'article 45 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité.

Article 1

égale à 500 volts en courant alternatif ; cette dérogation est accordée sous réserve que cette personne ait reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer.

Article 1

En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

La société Télévision française 1, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974.

Article 1

La société France-Régions 3, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974.

Article 8

Le directeur régional du Travail et de la Main-d'Oeuvre peut accorder à titre révocable et pour une durée limitée à un an des dérogations individuelles éventuellement renouvelables aux dispositions de l'article 4 lorsque les chefs d'établissement justifient

Article L3164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1989, aux ouvriers de la mine de bauxite de Mèze (Hérault) appartenant à la société Aluminium Pechiney, qui justifient d'au

Article 2

-A l'exception des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1er, les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 10 octobre 2020 inclus.

Article 2

Les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 inclus à toutes les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat

Article 9

Pour une rentrée annuelle effectuée en septembre ou octobre, cette date est fixée entre le 1er avril et le 15 juin.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 1

A compter du 1er janvier 2021, l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe I du présent arrêté.