QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 A 43 BIS ET 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS

acquis à titre onéreux par le contribuable... cette somme est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte des frais d'acquisition et des impenses.

Dans le cadre de cette activité, la société a fait l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.

." ; qu'aux termes de l'article 150 H du même code : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : le prix de cession et le prix d'acquisition par

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. ' 2.

montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible en ne prenant pas en compte certaines factures ; les demandes de remboursement de crédit de TVA ayant fait l'objet de demande de justificatifs, il est impossible

Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition

du bénéfice agricole réel ; qu'il a, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, réitéré cet acquiescement, et ne l'a pas ultérieurement rétracté ; que, par suite, c'est

l'emprunt partiel destiné à l'achat du manoir, elle ne peut sérieusement prétendre ne pas s'être posé la question de savoir comment la SCI gérée par son mari pouvait assurer le paiement d'une telle acquisition

LORSQU'ELLES ONT ETE UTILISEES A LA CREATION OU A L'ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, CES SUBVENTIONS DOIVENT ETRE RAPPORTEES AUX BENEFICES IMPOSABLES DE CHACUN DES EXERCICES SUIVANTS, A CONCURRENCE

UNE SOMME DE 13800 FRANCS (ANCIENS) QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI AVOIR PRETEE LE 12 MARS 1959 POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE, AU MOTIF QUE B...

pour 1978, d'intérêts d'emprunts qu'elle avait contractés pour l'acquisition d'un logement ; que, par suite, celle-ci n'est pas recevable à demander la réduction, pour ce motif, de l'impôt sur le revenu

avant jugement ayant ordonné leur confiscation, de produits stupéfiants ; qu'en déclarant Michel X... coupable d'infraction sur les stupéfiants malgré la destruction du corps du délit, rendant ainsi impossible

Par un arrêt n° 22PA01397 du 27 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par la société Pierre et Vacances Financement contre ce jugement, réduit la base imposable au

Le mandataire liquidateur soutient que le redressement de la société appelante est manifestement impossible.

le montant de la taxe due au titre de ces acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la réglementation communautaire.

X...a conclu à l'infirmation de l'ordonnance critiquée, contesté l'absence d'acquisition de la clause résolutoire par suite de la nullité de la sommation interpellative du 2 mai 2012, et conclu au rejet

A, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 5.

En l'absence de réclamation dans le délai d'un mois suivant la publication, cet état acquiert autorité de la chose jugée, y compris à l'égard du garant.

DU SIEUR X AU TITRE DE 1966 UNE SOMME DE 184 562, 98 F, EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION ET LE MONTANT DU SOLDE CREDITEUR DES COMPTES COURANTS, REGARDEE COMME UN REVENU IMPOSABLE DANS