Suivant un acte notarié du 4 juillet 2008 ils ont acquis un bien situé [Adresse 1], à [Localité 9] à hauteur de 80% pour M. [X] et 20% pour Mme [H].

Elle indique également qu'elle n'a pas été informée par son ex-conjoint de la délivrance du commandement de payer ainsi que de l'assignation, lequel selon elle a volontairement dissimulé l'existence de

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Samuel X..., né le 19 janvier 1915, marié en 1933 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts avec Dina X... dont il a eu quatre enfants, Rachel, Solange

C... à l'encontre de Mme G..., au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble [...], de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de justifier de la manière dont elle en avait acquitté le

, avant le mariage, du portefeuille d'agent général d'assurances, l'arrêt retient que ce pas-de-porte, acquis après le mariage, constitue un actif de la communauté, que l'acquisition du portefeuille et

Le 29 février 2016, Mme A a cédé conjointement avec ses parents la pleine propriété des titres en cause.

, conjointement avec ces fournisseurs, l'autorisation de payer immédiatement le prix de ces bois sur le fondement de l'article L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

acte du 27 juin 1966, la ville de Colmar a vendu un terrain à bâtir à Yvette X..., épouse en secondes noces de François Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de communauté de meubles et acquêts

Elle fait cette déclaration conformément aux disposition de l'article 1434 premier alinéa du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire avec son mari lui tienne lieu de remploi et que par

Ils ont acquis le 5 octobre 1998 pour la somme de 750 000 euros le lot ... inscrit au cadastre de la commune de BIGUGLIA sous le no B 1216 où est édifiée une maison d'habitation et où ils ont cohabité

par la convention est la remise d'une offre conjointe et non l'acquisition des biens, pour laquelle une SAS devait être constituée par ailleurs De plus, la société Groupe CKC ne démontre pas que la

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint,

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 octobre 1993 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec clause de partage inégal en cas de décès de l'un d'eux ; qu'aux termes du contrat de mariage,

PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES ACQUISITIONS CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES FAITES PAR DESIRE A...

parcelles acquises en communauté, soit 215 ha constituent des annexes aux biens propres, soit 320 ha qu'il avait reçus en donation de ses parents, les surfaces acquises en communauté au prix de nombreuses

ne s'était pas acquitté de son obligation ; que, d'autre part, après avoir constaté que l'immeuble litigieux constituait le domicile conjugal et retenu que les paiements effectués par le mari participaient

, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au passif du patrimoine final du conjoint pour le calcul de leurs acquêts

V°) Les biens acquis par M.[F] en remplois de biens propres ont été listés par Me [U] (pages 91 à 96) pour une valeur acquisition de 624.460 francs.