[D] a acquis en pleine propriété le bien à concurrence de 20 % et Mme [V] à concurrence de 80 %.

la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau : A titre liminaire, - constater la garantie incendie souscrite est acquise

modifié par la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie même non professionnels ouvrent droit à congés payés, et ce rétroactivement, dans la limite de vingt-quatre jours par période d'acquisition.

X... ont sollicité leur mise hors de cause du chef de la quatrième branche du moyen ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Subsidiairement : - accorder à Mme [Z] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de la dette locative. 8. La société Mesolia et M. [K] n'ont pas constitué avocat.

[M] d'avoir libéré les lieux au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement davoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef,

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 août 2016), que la société Compagnie privée de réalisations immobilières et financières (la société Coprif) a acquis

[D], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt

favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en matière de formation et d'accompagnement, à défaut de quoi

favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en matière de formation et d'accompagnement, à défaut de quoi

son mari survenu le 6 décembre 1993 ; que le 12 novembre 1983, Gilles X... avait vendu un terrain au prix de 70 000 francs, encaissé par lui le 23 décembre 1983 ; que le 28 décembre 1983, Mme Le Y... acquis

irrévocablement acquise à ces débiteurs en procédure collective ; que la circonstance que l'ordonnance ait été rendue "à leur égard", pas plus que la circonstance que, à l'origine,

* * Par jugement en date du 29 avril 2025, le tribunal judiciaire d'Alençon, dans un litige opposant - en demande, la SCI La forêt - en défense, la SASU Inpark a notamment : - Constaté l'acquisition

Z..., après avoir quitté les lieux, en janvier 1991, a assigné le 22 avril 1992 les bailleurs en résiliation du bail, restitution du dépôt de garantie et remboursement de travaux réalisés à ses frais ;

par acte du 3 octobre 1990, appartement qu'il habitait depuis mars 1991, après avoir acquitté la somme de 30 000 francs; qu'en outre, Gérard X... a continué à diriger en fait la SCI le Bois des Rousses

Madame [O] [M] [Y] comparaît et explique avoir quitté le logement le 11 juin 2025.

(dans son état lors de l'acquisition) correspondant à l'investissement des sommes, soit 36 % - subsidiairement, si la qualification de recel était retenue, dise que la restitution portera uniquement

de la vente du bien appartenant à la SCI et de l'acquisition de la maison, que les fonds provenant de la vente du bien avaient été réinvesties dans l'acquisition de la maison ; qu'en se bornant à relever