Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 415 résultats pour « acte procédant d'une voie d'exécution forcée (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
V. : Commandant 10 Non commandant 8 C.F. : Commandant 8 Non commandant 6 C. C. Commandant 6 Non commandant 5 D. V. Commandant 4 Non commandant 3 E.
Article R761-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05
La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.
Article 1180-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 84
Le juge peut toutefois décider qu'elles seront faites par acte d'huissier.
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22
; Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ; Inventaires ; Actes relatifs au règlement des successions ; Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette
Article 157
Le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations
Article 4
La voie engins est une voie dont la chaussée répond aux caractéristiques suivantes quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique : Largeur : 3 mètres, bandes réservées au stationnement exclues ; Force
Article R4231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification de conducteur mentionné à l'article R. 4231-1 : 1° Les détenteurs d'un certificat de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance
Article L162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 59
Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent : 1° Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques
Article A444-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.
Article L3114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.
Article 7
Pour faire acte de candidature à la formation auprès d'un centre de formation habilité, les intéressés adressent à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation, un dossier
LEGIARTI000035445975
.- La première configuration de signalisation expérimentale, composée d'un panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et d'un panneau de prescription de limitation de vitesse (B14), avec ajout optionnel d'un panonceau M2 positionné sous le panneau
Article 849-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice
Article R4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la région mentionnés à l'article L. 4141-2.
Article L533-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 19
-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou à leurs clients potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service
Article 1-1
Les établissements de transformation procédant à l'abattage d'animaux d'aquaculture aux fins de la lutte contre les maladies endémiques ou exotiques répertoriées à l'annexe IV de la directive (CE) n° 2006 / 88, les exploitations aquacoles, ainsi que les
Article 6
d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon : 1° La norme NF EN ISO/CEI 17020 (2012) relative aux exigences pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant
Article 764-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ; 3° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par la juridiction d'un
Article CO 2
Voie utilisable par les engins de secours (en abrégé voie engins) : voie, d'une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir
Article 35-2
Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
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