Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

Julien Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infraction à

de saisine du juge d'instruction, à les supposer constitués, n'étaient, en revanche, pas couverts par la prescription à la même date et pouvaient être valablement poursuivis ; qu'en conséquence, la requête

d'instruction avaient été accomplis ; que M.

N... et leurs parents ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon des chefs d'acte attentatoire à la liberté

l'information; que les actes d'instruction diligentés par un magistrat instructeur régulièrement saisi n'étaient pas nuls; "alors, d'une part, que sont nuls les actes faits par un juge d'instruction

poursuivis par le juge d'instruction d'Alençon à compter de la date de dessaisissement du juge d'instruction de Versailles et de la jonction d'une procédure par ordonnance en date du 10 janvier 2005 ;

du 17 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... des chefs de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a "annulé les poursuites

de poursuite aux motifs "dès lors que celui-ci, établi en l'absence d'audition régulière de la personne poursuivie, pourtant identifiée et localisée, n'a pu manifestement être engagé qu'en considération

poursuivre l'information ; lorsqu'elle évoque explicitement en le mentionnant dans son dispositif ou implicitement en ordonnant un supplément d'information et en fixant au juge d'instruction désigné sa

Josette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

en qualité de personne physique; qu'au demeurant, à la date de la délivrance de la citation devant le tribunal correctionnel, les dispositions nouvelles du Code pénal autorisant l'exercice de poursuites

a énoncé que les actes commis sur le territoire national ne prennent sens qu'au regard des actes commis à l'étranger, dont ils sont indivisibles, et que, pour cette raison, « le juge d'instruction est

de poursuite, le Parquet fournissait toutes les précisions utiles sur la nature et sur la qualification du fait poursuivi ainsi que sur les textes de loi qui lui étaient applicables" et que "la prescription

dans le cadre d'une instruction distincte n'était pas le support nécessaire aux actes diligentés par le parquet dans la présente procédure, celui -ci n'ayant agi qu'en fonction de la réalité de la situation

, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'action publique relative au délit poursuivi se prescrit après trois

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande en réparation civile après relaxe de Jean Y... poursuivi pour diffamation

accomplis par Monsieur Y..., substituant Mademoiselle Fritsch, magistrat instructeur empêché ; " aux motifs que les actes que Monsieur Y..., juge d'instruction a effectués à la place de sa collègue

Aux termes du troisième de ces textes, lorsque la chambre de l'instruction, saisie en application de l'article 171 du code de procédure pénale, annule des actes de la procédure, son arrêt devient exécutoire

par lequel le juge d'instruction subdélègue une telle commission rogatoire n'a pas à rappeler la nature de l'infraction objet des poursuites dès lors que celle-ci est précisée dans la commission rogatoire