dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce invoquées par Mme R... à l'appui de son exception de prescription n'étaient pas applicables car, dans l'assignation introductive d'instance, son action

DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION

La société Régal des Iles fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré son action mal fondée et de l'avoir déboutée de sa demande de récusation formée à l'encontre de M.

INDEMNITE AU MOTIF QUE LE PREVENU A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DU BERGER Z..., QUI APPARAITRAIT A AINSI COMME ETANT LA SEULE VICTIME DE L'INFRACTION, RECEVABLE EN SON ACTION

[B] engagée au fond le 2 janvier 2018 contre la société Allianz est atteinte de forclusion ; qu'en statuant ainsi alors que l'action au fond contre l'assureur avait été introduite par M.

Elle ajoute que les défendeurs ne démontrent pas que son action au fond est manifestement vouée à l'échec.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET GENERAL DE RUNGIS (SAGAMIRIS)

A B, représenté par Me Laplante, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; 2°) de dire

Subsidiairement, cette société demande de déclarer l'action mal fondée et de débouter les époux X... de toutes leurs prétentions sachant que Monsieur X... ne prouve pas qu'il avait signalé la fragilité

présentée par la société ALPHA BUREAU n'avait donc pas trait à des intérêts pécuniaires et justifiait l'établissement d'un bulletin d'évaluation ; Attendu que s'il ne s'agissait pas d'une véritable action

présentée par la société ALPHA BUREAU n'avait donc pas trait à des intérêts pécuniaires et justifiait l'établissement d'un bulletin d'évaluation ; Attendu que s'il ne s'agissait pas d'une véritable action

pour objet l'octroi de provision, ou l'autorisation d'effectuer des réparations, sont demeurées étrangères à la recherche des vices et n'ont pu avoir pour effet d'interrompre le délai pour engager l'action

Le 15 décembre 2021, les débiteurs ont assigné le créancier à l'effet d'obtenir la mainlevée des mesures de saisie-attribution et déclarer l'action de ce dernier prescrite.

Par déclaration du 6 mars 2012, le Fonds de garantie a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 2 février 2012 qui a : ' déclaré recevable l'action subrogatoire du Fonds de

du 4 mai 2009 pour une durée de vingt-deux mois et dix-huit jours, délai expirant le 24 mars 2011 en application des dispositions de l'article 2239 du code civil et qu'en introduisant leur action

ainsi être ordonnée qu'à la condition que l'action au fond ne soit pas manifestement vouée à l'échec.

La salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Le Frioul du 11 avril 1986 avait "autorisé le syndic à engager une action

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 9 mai 1985, la Société marseillaise de crédit (SMC) a accordé un prêt de 115 000 francs à M.