Z... , né le [...] à Sima (Anjouan, Comores), a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M. C... Z... , né le [...] à [...]

copropriétaires ont demandé réparation de leur préjudice à la société Crédit immobilier des Alpes et aux constructeurs ; que, par un premier arrêt du 6 janvier 1997, la cour d'appel ayant jugé que l'action

à l'arrêt du 12 février 1997 ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande de la société Aviva, l'arrêt retient que la réclamation de cette société constitue une action

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2016), que Mme X... a introduit une action

, de sorte que cette action au fond n'étant pas manifestement recevable devant le juge du fond, elle ne justifie pas d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise devant le juge des référés ;

Mamadou X..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M.

Harouna X..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M.

expert par application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que retenant que l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne peut pas recevoir application lorsque l'action

Sur les bases du rapport de M.V... déposé le 14 mai 2013, saisi par le SEADT d'une action en réparation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et à défaut, 1146

Après avoir vainement saisi la formation de référé, le 1er mars 2016, la salariée a engagé une action au fond, le 3 novembre 2017, devant la même juridiction prud'homale, en paiement des salaires d'août

A..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances II, l'avis de M.

est entaché de nullité peut formuler une demande d'indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qui serait résulté pour l'administration des études, travaux et autres prestations qu'il a exécutés

[V], qui avait pris acte de la rupture de son contrat le 1er août 2018, a engagé une action au fond contre la société Checkport Sécurité aux fins de faire constater que la rupture devait s'analyser en

président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail dont la société TND (la société) était titulaire après cession par Mme X... de son fonds

constations de l'expert désigné par une ordonnance de référé du 19 octobre 1997, lequel concluait à l'absence de toute relation entre les désordres invoqués par Mme X... et les travaux litigieux, aucune action

, de ne pas lui payer le prix des marchandises livrées dans les délais et conditions contractuels, la Lainière de Roubaix l'a assignée devant le juge des référés et que Mme X... a engagé, elle, une action

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Annaloro, société par actions

voisin, ont assigné les consorts [M] aux fins de voir ordonner la démolition partielle de la construction litigieuse ; que ceux-ci ont exercé une action récursoire contre le maître d'oeuvre et que la