Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 349 résultats pour « action prévue par l'article l. 123 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 349 résultats pour « action prévue par l'article l. 123 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser
Article L1233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.
Article R920-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219
Article D1237-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 69
L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.
Article R222-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38
Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l'annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article L. 222-19.
Article A123-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50
Lorsque la nomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l'avis prévu à l'article R. 123-159 est seul publié.
Article R123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à l'article R. 123-24.
Article L593-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
La demande d'autorisation est soumise à la participation du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-2. Par dérogation au troisième alinéa du II de cet article, la durée de la consultation est fixée à un mois.
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions prévues à l'article R. 123-13, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de
Article R123-293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
Il en informe le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L22-10-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 225-84 sont allouées dans les conditions prévues à l'article
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 dûment inscrit, et sur production de l'état
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, pour un permis exclusif de recherches.
Article R181-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
dispositions de l'article R. 214-95, ou de l'article R. 181-37, ou de la synthèse des observations et propositions du public établie en application du II de l'article R. 123-46-1 ou de l'article R. 181-38.
Article R300-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53
Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement répartit, conformément aux orientations qu'il a fixées, les crédits destinés au financement des actions prévues à l'article L. 300-2 qui sont mises en œuvre par des organismes
Article MS 45
Généralités En application de l'article R. 123-11 du code la construction et de l'habitation, la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46.
Article 1
Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article R.123-28 du code de la sécurité sociale :
Article 1
La composition de la commission pédagogique nationale de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale est fixée comme suit :
Article R123-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Une commission de recensement des votes, chargée du contrôle des opérations électorales et du dépouillement du scrutin, est instituée auprès de chaque organisme mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56.
Article L554-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 68
La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Page 31 · 115 349 résultats