L'étude d'impact a pour objet de mesurer les incidences du dispositif de brouillage sur l'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques par les administrations affectataires de l'Etat ainsi que sur celles dont l'assignation est confiée

Article 1254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16

Code civil

Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé.

Article 13

—

-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement

Article R542-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne est adressée par le détenteur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document

Article 33

—

Parmi ces personnalités, plusieurs représentent la communauté internationale.

Article 8

—

Tout importateur d'un bien à double usage mentionné à l'annexe I du règlement du Conseil susvisé en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à son

Article R322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 15

Code du sport

Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés

Article L256-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire d'activité, à l'occasion de toute cession ou donation.

Article L225-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

Elle est définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d'option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme correspondante.

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit

Article 1

—

. – Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l’affilié, et, en cas de décès, d’une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d’indemnités en cas

Article 41

—

En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la

Article 2

—

L'agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leurs sont associées.

Article 170-05

—

La compagnie de tout navire à passagers battant pavillon français qui appareille en dehors de la Communauté européenne, à destination d'un port situé dans la Communauté, doit veiller à ce que soient fournies les informations sur le nombre des personnes

Article D113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56

Code du patrimoine

affectataire et aux frais de celui-ci ; 2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat.

Article 2

—

Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice donne son avis : - sur les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation

Article 31

—

A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement.

Article 54

—

A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement.

Article D230-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 29

Code rural (nouveau)

Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président : - des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l'alimentation, et notamment du

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Il y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune, sans voix délibérative ; il sera chargé de défendre les intérêts, et de poursuivre les affaires de la communauté.

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