Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00065
21 janvier 2014
21 janvier 2014
11721), que, le 6 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00066
21 janvier 2014
21 janvier 2014
11723), que, le 7 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdb6
2 février 1987
2 février 1987
, et en outre, Y..., pour expédition, transport et réception de spiritueux sans titres de mouvement valables, à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales à régler à l'administration des Impôts
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : () 4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
(), les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
être admis ; Sur les seconds moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance a autorisé les agents
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c8
20 novembre 2006
20 novembre 2006
de la compétence, pour la perception des droits de mutation après déchéance du régime de faveur, de l'agent des impôts affecté au service territorial dont dépend le lieu d'imposition, en l'occurrence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
(), les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant
Source officiellecr
6137262dcd580146774238a0
10 juillet 2002
10 juillet 2002
a été rendue le 27 septembre 2000, c'est-à-dire le jour même du dépôt de la demande de l'Administration, au vu d'un dossier comportant outre la requête de l'Administration et les habilitations des agents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00657
15 juin 2010
15 juin 2010
par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 mai 2009) et les productions, que, le 27 mai 2003, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents
Source officielleChambre Sociale
6877343cbb004950a0567a7b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Parmi ces agents de contrôle figurent notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68b16b85edc07d3453fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les agents de contrôle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00217
3 mars 2015
3 mars 2015
par le Code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163873e947dd77ae6de026e
14 janvier 2011
14 janvier 2011
des non-résidents pour la succession de Monsieur [I], de l'attestation délivrée le 04 mai 2009 par le centre des impôts de Cannes et de l'ordonnance prononcée le 06 mai 2009 par le Président du tribunal
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca66b63637c907b7951
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société Groupe [O] a fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2016 qui a donné lieu à un redressement de TVA et d'impôt sur les sociétés mis en recouvrement le 30 juin 2017 à hauteur de 261.573 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153
20 novembre 2012
20 novembre 2012
par ordonnance du 20 septembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
Source officiellecr
6137268ecd58014677426888
22 septembre 2004
22 septembre 2004
des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et dûment habilité à cet effet par le directeur général des Impôts ; qu'en considérant, pour autoriser les visites, que l'agent qui présentait la requête
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf1
6 avril 2005
6 avril 2005
autorisent l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peuvent pas désigner, pour procéder à ladite visite, les agents
Source officiellePage 31 sur 4690