société Rocade Automobile à titre chirographaire pour un montant de 1 013 051,35 francs aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que le solde débiteur du compte 606 606 R s'élevait au 11 septembre 1986, agios

s'est engagé à respecter le contrat initialement passé avec la société BP ; que dès lors, en estimant que la prise en charge par le locataire-gérant, à titre personnel, du contrat de distributeur agréé

L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime régit tous les contrôles opérés par un agent agréé

énonçant que l'UMIH pouvait se prévaloir d'une décision implicite d'acceptation de sa demande de renouvellement de l'autorisation dans la mesure où elle figurait sur la liste officielle des organismes agréés

police municipale tiennent de l'article 21 du code de procédure pénale le pouvoir de constater les infractions à la loi pénale ; "alors que les agents de police municipale sont nommés par le maire, agréés

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir, alors qu'il était chargé d'une mission de service public, sollicité ou agréé

qu'aux termes de l'article L. 129-1 I, alinéa 1, du code du travail, les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées

recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé

[H] dans la SCI Agri [H]. 3. Cette saisie a été dénoncée à M. [H] le 11 juillet 2018. 4. Le 13 août 2018, M.

, l'article L. 781-1 du Code du travail s'applique à toute personne qui vend des marchandises fournies exclusivement ou quasi-exclusivement par un seul distributeur qui impose les prix et fournit ou agrée

de plantes protégées, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, si l'association constituait au jour de l'introduction de la demande une "association agréée

pendant 30 ans les bois et forêts appartenant à un régime d'exploitation normale dans les conditions déterminées par le décret du 28 juin 1930, à appliquer, pendant 30 ans, le plan simple de gestion agréé

22, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, l'indivisibilité conventionnelle des locaux, objet d'un bail, exclut tout droit direct du sous-locataire à l'encontre du propriétaire, même si celui-ci a agréé

d'une part, que l'arrêt attaqué, qui exclut l'existence d'un contrat de société en participation entre les parties, qui constate qu'elles n'ont pas exécuté le contrat d'exploitation "en compte à demi" agréé

1989 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que c'est pour faire suite, sans solution de continuité, au précédent contrat souscrit auprès du Lloyd's de Londres, par l'intermédiaire agréé

locale CGT de Saint-Priest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (elections professionnelles), au profit de la société Agri

tenu de la durée particulièrement longue de l'enquête contradictoire ayant précédé la décision de l'inspecteur du travail et de la présence obligatoire dans tout cabinet d'optique d'un opticien diplômé agréé

la stipulation d'intérêt, qu'à défaut de la stipulation par écrit, seul l'intérêt légal est du, la répétition de l'indu pouvant être exigée ; qu'en l'espèce, il demandait la décharge du montant des agios

aux années 2010 à 2014, rendus applicables aux cotisations dues au titre, respectivement, du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés

Les panneaux sont d'un modèle agréé par le gestionnaire du réseau de distribution ; lorsqu'ils sont installés en dehors d'un coffret, ils doivent comporter un fond. » 8.