global des avances remboursables sans intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; b) Le suivi des crédits d'impôts ; c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés

Article 200 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 80

Code général des impôts

. – Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à

Article 1391 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Code général des impôts

Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres

Article L1142-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Code de la santé publique

le collège dans les cas suivants : 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ; 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés

Article 4-2

—

recrutement comprenant les mentions suivantes : 1° Le nombre des postes à pourvoir, le cas échéant pour chacun des établissements concernés si le recrutement est organisé pour plusieurs départements ; 2° La date prévue du recrutement ; 3° Le contenu précis

Article R153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Le fichier de suivi doit comprendre un relevé précis des entrées et sorties de matériels forestiers de reproduction et des flux de ceux-ci à l'intérieur de l'entreprise.

Article 35

—

Il est fait application de la procédure prévue par les dispositions du code du travail applicable en Polynésie française pour le licenciement des délégués du personnel.

Article 200 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Article 140

—

Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics, sur un site internet public unique, l'objet précis

Article 1

—

Le montant total des crédits mis en répartition est égal au montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des communes, après imputation de l'excédent

Article 46 quater-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

quater du même code ; 2° La fraction non distribuée du bénéfice défini au 1° bis est obtenue en déduisant de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce même bénéfice ; 3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

lorsque le montant crédité à l'échéance sur le compte du bénéficiaire constitue une avance, le contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt prévoit les conséquences de la contre-passation de l'opération lorsqu'elle n'est pas imputée

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code monétaire et financier

Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention.

Article D471-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la personne protégée à l'élaboration du document. III.

LEGIARTI000031825496

—

Imputation Attribution d'éléments de classification Les biens, droits et obligations, charges et produits, de l'organisme sont comptabilisés à la subdivision adéquate du plan de comptes ou de l'annexe Les engagements, paiements, encaissements et consommations

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

III. - Le rapport sur les paiements prévu au I fait l'objet d'une approbation, selon le cas, par le conseil d'administration, le directoire ou le gérant.

Article 102 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

A la clôture de chacun des exercices 1979 à 1983, le calcul est effectué après imputation sur la provision des pertes ayant affecté ces crédits.

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