Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 581 résultats pour « allongement du délai d'exécution d'un marché »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 222-1
Ce choix est valable au moins trois ans pour les émetteurs visés au 2° du II de l'article L. 451-1-2 susmentionné, sauf si : 1° Les titres financiers ne sont plus admis aux négociations sur aucun marché d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie
Article L253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69
La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.
Article L5121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 09
Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique ou hybride, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité
Article 233-5.07
Pour l'application de ces règles, on considérera que le délai qui sépare l'apparition de l'avarie de barre au début d'exécution de la parade ne peut être inférieure à 10 secondes.
Article R311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39, le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives
Article R4314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56
En l'absence de mesures appropriées prises par l'opérateur économique concerné après la notification prévue à l'article R. 4314-10, l'autorité de surveillance du marché peut lui enjoindre de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures suivantes :
Article R621-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
A compter de la réception par l'Autorité des marchés financiers de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois.
Article R2122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 38
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures
Article 236-2
de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de certificats d'investissement
Article 511-4
prudente du marché réglementé ; 3° L'entreprise de marché a mis en place : a) Un dispositif de surveillance des transactions effectuées sur le marché réglementé qu'elle gère ; b) Un dispositif de surveillance des membres du marché ; c) Un dispositif
Article R253-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07
Ces agents peuvent ordonner au détenteur qu'il procède à l'inventaire du stock de ces produits et, dans le cas où ceux-ci sont dispersés, qu'il les entrepose, en un même lieu, dans un délai qu'ils fixent.
Article R15-33-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire
Article L532-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30
Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat d'accueil ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par cette autorité des informations communiquées par l'Autorité des marchés financiers
Article R5141-123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05
-En cas de reconditionnement, le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire avertit de la mise sur le marché en France, lors de la commercialisation de cette spécialité, le titulaire de l'autorisation
Article R820-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Lorsque, en application de l'article L. 821-36, la Haute autorité est saisie d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, elle rend son avis dans un délai d'un mois.
Article L329-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues par le I de l'article L. 329-35 en raison d'un manquement à la réglementation applicable mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité
Article R5121-76-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Les mesures prises le cas échéant par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation pour diffuser le cadre de prescription compassionnelle ou toute information relative à ce cadre auprès des professionnels
Article L761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
LEGIARTI000047429348
pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) Supérieur à 103 10,00 % Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations
Article 26
SECTION 3 : RETRAITS DU MARCHE, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.
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