L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée.

Article D213-48-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

ou de la réalisation d'un diagnostic ou d'un contrôle ; 4° La tenue ou non d'un registre relatif à ce dispositif de mesure et répondant aux obligations prévues au II du même article L. 214-8 ; 5° Les volumes annuels totaux prélevés pour cet usage au

Article 5

—

Il mentionne : nom, prénom, date de naissance du défunt-date du décès-date, heure et lieu de la mise en bière, date, heure et lieu du service funéraire-date, heure et lieu de la crémation et/ ou de l'inhumation-nom, prénom et adresse de la personne qui

Article 5

—

Les données techniques et de traçabilité, liées à la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, font l'objet d'un enregistrement conservé pendant une durée d'un an dans la " plateforme PEMD ".

Article L123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61

Code de commerce

Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.

Article R111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93

Code de la consommation

Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un

Article 2 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

de prise d'effet du bail initial et la date de la mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable ; d) L'identité de l'ascendant ou du descendant du contribuable occupant le logement ; e) La nature de la mise

Article R3417-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Les délibérations mentionnées à l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre de la défense.

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code général des collectivités territoriales

I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,

Article D371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Code rural (nouveau)

réunion d'exploitations agricoles justifier : 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience

Article 33

—

La substitution d'un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code. VII.

Article L113-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction

Article R4221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 05

Code de la défense

anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire ; 2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze

Article 51

—

L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 50 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu le cas échéant des droits

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44

Code général des impôts

Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Code de la route

A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise

Article Annexe

—

la date, le lieu de délivrance et sa date d'expiration, autorité de délivrance - numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ; - Qualité et fonctions : pays

Article 230-11.01

—

Le présent chapitre s'applique : i) à chaque moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW qui est installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date ; et ii) à chaque moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure

Article 4

—

Les réalisations présentées devront être achevées depuis moins de dix ans et être en fonctionnement depuis plus d'un an à la date de clôture de remise des dossiers.

Article 20

—

Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union européenne.

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