Danièle, épouse Y..., - PAUL A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 avril 1996, qui les a condamnés, la première, pour faux, usages de faux et recels, à 2 ans d'emprisonnement

et dates des prescriptions médicales).

la date d'échéance sur la traite litigieuse en rayant la mention manuscrite apposée par Y... et en lui substituant la date du 31 décembre 1989 suivie de sa propre signature ; qu'il a également apposé

Juan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

par surprise la signature d'un document comportant une date inexacte, soit en omettant d'attirer l'attention des signataires sur cette date, soit en l'y apposant après coup, ce qui a constitué la fabrication

LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION DE LA DATE D'ECHEANCE, CONSTITUANT EN L'ESPECE, UNE ALTERATION NON RATIFIEE PAR LADITE DAME, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CELLE-CI, ALORS, SELON LE

Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Alteration of anticipated release date by procedure found to be in breach of Article 6: no violation Facts – The applicant had been convicted of murder

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SOPACLIF FARY, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

150 et 151 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'altération

A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SEULE DATE D'ECHEANCE OPPOSABLE A Y...

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre James Y... des chefs

effective en date du 30 janvier 2018, que la société Laboratoires ALTER a de plein droit qualité pour reprendre l'instance en cours pour le compte de la Société Nutriben, que Madame [Z] forme désormais

définitive du lien conjugal : de Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 12] (Algérie), et de Madame [D] [J] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 17] (Algérie), Mariés

juillet 2000) ne correspondait pas à celle de son établissement (5 juillet 2000) ; de sorte qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (cf. mémoire du demandeur p. 2 et 3), si cette altération

définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [V], [T], [K] [M] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité

Constatant l'absence de diplômes, ALT les lui réclame, notamment par mises en demeure datées des 8 décembre 2022, 3 mai et 3 juin 2023, suivie d'une mise en demeure du conseil d'ALT, datée du 28 mai 2024

La société Alter Immobilier a régulièrement interjeté appel du jugement précité par déclaration au greffe en date du 2 octobre 2023.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec