Dans ces conditions, il importe peu que la tempête ait été annoncée ou non, puisqu'Emile A... ne pouvait inciter les deux victimes à cesser le travail qu'elles accomplissaient pour leur propre employeur

reste été retenue par le jugement infirmé (p 35) et sans rechercher si ce mensonge n avait pas eu pour seul objet de dissuader l acquéreur de vérifier plus avant l exactitude des résultats antérieurs annoncés

retenant néanmoins, pour refuser de rétracter l'ordonnance sur requête, que ces lettres ne caractérisaient pas une circonstance excluant une procédure non contradictoire, par la considération que cette annonce

procès-verbal d'assemblée générale du 14 avril 2023, la société française BF a voté le transfert de son siège social en Grande-Bretagne à compter du 17 avril suivant, qu'elle a fait publier dans un journal d'annonce

classique", impliquant par là même que Cofa Conseil agissait en qualité de mandataire exclusif du support; que le demandeur a indiqué que "sa société devait également assurer la facturation aux annonceurs

et dont l'enregistrement à l'INPI a été publié le 25 avril 1997 ; que faisant valoir que la société Tillaud Boisouvres, (société TBO), lui faisait déloyalement concurrence, en utilisant, dans les annonces

la parution de l'annuaire, l'annonce s'est révélée tronquée, le numéro de téléphone de l'intéressé ayant été omis ; que M.

société Optipress à la suite, d'une part, de la publication par celle-ci, dans sa revue " Cheval Magazine ", d'une étude comparative, accompagnée d'un commentaire, portant sur le volume des petites annonces

046 francs ; que le contrat stipulait que le prix ne serait payé qu'après la vente partielle ou totale des biens faisant l'objet de l'annonce ; que l'annonceur s'engageait formellement à payer le prix

ne pouvait impliquer qu'il s'agissait non pas de canard comme annoncé dans la publicité, mais d'oie ; "alors, d'une part, que la livraison d'une marchandise certes non conforme à la commande, mais non

et le communiqué mentionne qu'il est prévu un recentrage de l'appareil de production sur deux sites totalement rénovés : Perigny et Andilly ; que dès lors, il importe peu que des journalistes aient annoncé

son encontre, alors : « 1°/ que le contenu même du communiqué litigieux en date du 25 novembre 2007, portant sur les comptes de la banque arrêtés au 30 septembre 2007, n'était, en ce qui concerne l'annonce

S'EST RENDUE COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNONCEUR, AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE II, ALINEA 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973

courant février 1996, effectué des publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'existence et la portée des engagements pris par l'annonceur

création de la société Maga avaient été publiées au même greffe, la lecture de ces publications ne permettait de faire aucun rapprochement entre les deux entreprises, et que faute d'établir que les annonces

l'opération avait bien pour but de faire disparaître son stock de marchandises avant le lancement d'un nouveau catalogue contrairement à ce que prétend la société La Redoute ; qu'elle n'avait certes annoncé

celui-ci n'avait nullement l'intention de se livrer à un acte de mécénat, mais ne versait cette somme qu'en vue d'obtenir d'Agnès X... que celle-ci fasse insérer dans le numéro à paraître de la brochure annoncée

sein de l'entreprise et qu'ainsi le brevet de technicien supérieur, pour l'un ou le diplôme universitaire de technologie, pour l'autre, ouvrent droit au classement professionnel au niveau V ; que les annonces