une dette commune engagée dans l'intérêt de la famille, - les a déclaré irrecevables en leur demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire saisi d'une demande d'annulation

. ; qu'un jugement du 30 septembre 1986 à prorogé pour 3 ans le délai d'adjudication en raison de l'existence d'une action en annulation de l'acte servant de base à la poursuite et d'une instance pénale

Robert Y... a formé une surenchère du dixième dénoncée par acte du 26 septembre 1995 contenant avenir pour l'audience éventuelle fixée au 25 octobre 1995 et fixant l'audience d'adjudication au 22 novembre

X..., adjudicataires d'un bien vendu sur saisie immobilière ayant appartenu aux époux Y..., ont poursuivi l'expulsion des débiteurs saisis, après leur avoir signifié le jugement d'adjudication, ainsi qu'un

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication et en particulier de payer le prix, l'immeuble

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la publication du jugement d'adjudication

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 13 décembre 2001, les débiteurs, se prévalant de la procédure de surendettement déclarée recevable le 4 décembre 2001 par la commission de Seine-et-Marne

Philippe A..., 2 / Mme Sylvie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement d'adjudication rendu le 6 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE

TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION

X... a assigné la société et la banque en nullité des deux jugements d'adjudication ; Attendu que M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

E... alors, selon le moyen, qu'en l'état des constatations des juges du fond qui ont relevé "qu'à l'annonce de l'adjudication du fonds au profit de M. I..., M.

; Attendu que, pour condamner la ville de Paris à payer les intérêts sur le prix d'adjudication d'un immeuble qu'elle avait préempté, l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1989) retient que les dispositions

fausse application les articles 1833 et 1844-10 du code civil ; 3 ) que n'est pas illicite le fait, pour les membres de la famille d'un saisi, de constituer une société en vue d'acquérir par adjudication

texte que la décision du juge de l'exécution qui reporte la date de l'audience de vente forcée à la demande du créancier lorsque, saisie d'un appel formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication

devra fournir à son avocat un cautionnement bancaire ou une consignation sur son compte Carsat s'élevant au minimum au montant de la mise à prix " ; que l'immeuble a fait l'objet d'un jugement d'adjudication