I. - Les autorisations qui, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont été délivrées aux établissements qui se livrent à des activités de préparation, de transformation

Article 8

—

du redevable comporte les pièces suivantes : - les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ; - une copie de la facture de vente des produits avec application

Article 4

—

La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de

Article R621-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 74

Code monétaire et financier

de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ; 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ; 5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.

Article R1338-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Code de la santé publique

leur autorité, de : 1° Repérer la présence de ces espèces ; 2° Participer à leur surveillance ; 3° Informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l'apparition de ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération en application

Article R2342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

nucléaire de défense et de sécurité : 1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ; 2° En cas de manquement aux obligations prévues par les articles L. 2342-3 à L. 2342-55 ou par les textes pris pour leur application

Article R1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des exploitants.

Article L843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27

Code de la construction et de l'habitation

le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, le montant de l'allocation de logement, conservé jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; b) A un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; c) A un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ; d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement

Article 9

—

En cas de décès ou de démission d'un candidat titulaire non élu appelé à siéger en application de l'alinéa précédent, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est fait appel à ses suppléants, ou à défaut au candidat titulaire

Article 8

—

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

lui sont adressés par les directeurs et surveillants-chefs des établissements pénitentiaires en application du 5° de l'article R. 69.

Article 2

—

Le montant alloué au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs en application de l' article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est inclus dans le budget prévisionnel, sauf lorsqu'il porte sur des dépenses non comprises dans

Article 3

—

Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures. Option Tempo Non Résidentiel Cette option est en extinction.

Article (suite 6)

—

Non Non R F A Non 15.14, 15.19.6 Pentène (tous isomères) Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.14, 15.19.6 Perchloréthylène Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non

Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non

Article (suite 7)

—

Ouvert Non - - Oui O Non A, B, C Non 15.19.6, 16.2.6 Térébenthine X P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Tétrachloroéthane Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non

Article (suite 5)

—

, 16.6.3 Hydroxyde de potassium, en solution Y S/P 3 2G Ouvert Non NF O Non Non Non 15.19.6 Hydroxyde de sodium en solution Y S/P 3 2G Ouvert Non NF O Non Non Non 15.19.6, 16.2.6

Article (suite 1)

—

Y P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate de méthyle Z P 3 2G Cont Non Non R F A Non Acétate de n-octyle Y P 3 2G Ouvert Non Oui O Non A

Article R145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier à cette section par une ordonnance non motivée et non

Page 31 · 39 116 résultats

← Précédent Suivant →