Il doit en être déduit que ces faits ne sont pas de nature à présumer un harcèlement moral de sorte que la demande du salarié n'est pas fondée » ; Alors qu'en application de l'article L. 1152-1 du code

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.

du chapitre 6 de la convention d'entreprise PNT du 5 mai 2006 relatives à la rémunération en position de maladie non imputable au service aérien", en application de l'article 624 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 1154-1 du même code et l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1152-4 du code du travail

L. 1152-1, L. 1154-4 et L. 1153-4 du Code du travail ; 5.

33 de la convention collective ne précise pas si l'écart de 5 % entre l'ancien ou le nouveau salaire revêt ou non un caractère temporaire et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4.

code civil.

des dirigeants, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en

700 du code de procédure civile, - condamné la société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.