français ; b) Des droits ou obligations d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement dans un Etat non membre de l'Union qui sont inscrits dans ses comptes par une de ses succursales respectivement mentionnées au I de l'article L

Article 8

—

Matériels informatiques : Principes généraux de fonctionnement, les architectures techniques ; Unités centrales, stations de travail, serveurs et équipements de connexion.

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 30

Code électoral

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes

Article L2113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient en application des articles L. 322-3 à L. 322-7 et L. 324-4 ainsi que des modalités d'exercice du

Article 18

—

-Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 1re classe et au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre

Article 34

—

indemnisés au titre de l'allocation journalière du nouveau droit déterminée en application des articles 14 à 16 ; - à laquelle s'ajoute une seconde période égale au quotient du reliquat du capital de droit au 183e jour par le montant de l'allocation journalière

Article 34

—

Article L532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

suivantes sont remplies : 1° Il est impossible de combiner le respect de cette disposition et le respect d'une disposition du droit dont relève le gestionnaire ou le FIA commercialisé dans l'Union européenne ; 2° Le droit qui s'applique au gestionnaire

Article Annexe IV

—

U12 Sous-épreuve E 11 : économie-droit U11 Sous-épreuve C : mathématiques U13 Sous-épreuve E 12 : mathématiques U12 E2 - Présentation d'une étude à caractère professionnel U 2 E3 - Épreuve de pratique professionnelle

Article 238 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables

Article L5214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 64

Code général des collectivités territoriales

I. – La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.

Article R*552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article R*562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 07

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article D562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 07

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements

Article D213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

et dans les services d'archives des départements et des communes ; 2° Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence

Article D552-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article 7

—

la limite territoriale de la commune déléguée d'Equeurdreville-Haineville, route des Fourches, avenue René-Schmitt, rue Joliot-Curie, rue Roger-Salengro, rue Delalée, rue Waldeck-Rousseau, rue Ernest-Renan, ligne droite dans le prolongement de la rue

Article 694-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

applicable un motif valable prévu par la présente section de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la décision, et sous réserve de l'application des formalités expressément demandées par l'autorité d'émission non contraires aux principes

Article R334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Le délégué du directeur général de l'Office français de la biodiversité auprès du conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil. Il assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.

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