en son article 11 la nature du parc de véhicules prévu à cet effet devant être fourni par le titulaire du marché ; qu'en retenant que le marché portait à titre principal sur la collecte des déchets apportés

et des anomalies relevées étant repris dans un tableau intitulé " Titres de mouvement inapplicables ", joint en annexe X et comprenant treize folio, qu'il fut procédé par procès-verbal à la saisie fictive

des impôts dus au titre des années 2006 à 2009, en souscrivant des déclarations minorées en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune et pour avoir, courant 2007 à 2010, apporté

Dans ces conditions, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant le caractère fictif des factures litigieuses. 14.

de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont injustifiés ; - les factures établies par les sociétés CD Système, Rue de l'entreprise et PB Télécommunications ne peuvent être qualifiées de factures fictives

Il se déduit de cette mention que l'intéressé est ainsi autorisé à accéder à l'ensemble des fichiers regroupés sous l'application CHEOPS, le fait que le fichier FOVES ait été créé postérieurement à la

X... et ses deux enfants ont constitué dix sociétés civiles (les SCI) avec apport en numéraire par chacun des associés d'une somme de 1 000 francs et apport en nature par M.

sur l'exercice 2014 et de réduire en conséquence le résultat dudit exercice d'un montant de 46 121,39 euros, ni sur celle tendant à rectifier le résultat de l'exercice 2014 qui constatait un profit fictif

En ce qui concerne les charges fictives comptabilisées par la société : 7.

était déclaré à l'URSSAF de Paris ; qu'il admettait cependant qu'il n'avait pas de livre de paie et qu'il n'avait pas fait de déclaration préalable à l'embauche ; que l'URSSAF de Lille précisait que le fichier

Jourdan-Chazot de ses demandes en réparation ; " au motif que la commission rogatoire a permis de mettre en évidence des négligences de tous ordres ayant facilité la commission de fraude réelle ou fictive

PUBLICATION N'EST PENALEMENT RESPONSABLE QUE DES DELITS DE PRESSE ; QUE S'AGISSANT D'UN DELIT DE DROIT COMMUN, SEUL POUVAIT ETRE POURSUIVI LE GERANT DE LA SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL" ; ATTENDU QU'IL APPERT

de droit, voire de la fraude ; que de surcroît, n'étant pas non plus discuté qu'aucun des acquéreurs mentionnés dans les promesses, ne s'est manifesté lors des différentes procédures, leur caractère fictif

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

d'abord par la SCI Soceflo (surfacturation du bâtiment à usage de squash d'au moins 400 000 francs), ensuite par la SNC Distrinoble une somme de 948 800 francs (au titre de la Convention d'études fictives

que lorsqu'il a été entendu Bruno X... a mis en cause sa mère ; que Félix X... a reconnu ne pas avoir eu l'intention de nuire à autrui mais voulait simplement utiliser ce moyen pour constituer un fichier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir dit que la SCI LOUBEN avait un caractère fictif ; Aux motifs que, « la SCI LOUBEN a été créée le 7 mai

du Touquet, il n'est démontré ni que la fonction de madame [C] était fictive, ni que ladite société n'avait pas d'activité, ni encore que les sommes versées par la société Letram à madame [C] provenaient