du 17 mai 1990 est différée jusqu'à ce que le présent arrêt devienne définitif, arrêt rendu le 17 avril 1992" ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, les juges du second degré, après avoir

Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Joséphine X..., domiciliée [...] , 2°/

L..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (

a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le maire de Soisy-sous-Montmorency faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société AAAPL avait adressé en mairie

CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 I - La Société Bresse Dis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.335 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel

à la cotisante en l'espèce après le 30 novembre 2017, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'un appel de cotisation est un avis d'échéance portant sur le paiement de cotisations ; que l'appel

ses demandes, alors « que n'est pas nulle la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, après une cassation partielle sur un seul chef de dispositif, qui n'a pas à viser ce chef du jugement

fait courir le délai d'appel, M.

ET A..., X..., QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR LES APPELS DES CONSORTS B... ET DU SIEUR Z...

Il ajoute que les travaux n'ont pas été réalisés après le versement par l'assureur de l'indemnité fixée par la cour d'appel de Toulouse et que la SCI a cherché à obtenir des devis très majorés. 6.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel

[G] [D], domicilié [Adresse 1], [Localité 8], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [J], ont formé le pourvoi n° A 22-14.624 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 401, 403 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident

a déclaré irrecevable l'appel formé le 7 août 2015, dont elle était saisie sur renvoi après cassation, et a déclaré recevable l'appel du 1er février 2017 formé à l'encontre du même jugement ; Attendu

qu'elle puisse statuer à nouveau ; qu'en l'espèce, pour juger qu'elle n'était pas valablement saisie, la cour d'appel a retenu que les conclusions des parties n'emportent aucun effet dévolutif , après

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2020 (n° ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Ces conclusions ne déterminant pas l'objet du litige dont la cour d'appel est saisie et les conclusions signifiées après l'expiration du délai prévu à l'article 908 n'ayant pu régulariser la procédure,

Michel Z..., président de chambre, qui avait entendu les parties en leurs plaidoiries, tout en mentionnant dans son dispositif que la cour d'appel avait statué publiquement, après débats en chambre du

Jean-Paul X..., 2°/ Mme Annie Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant