tribunal arbitral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Consehlo Nacional de Carregadores (CNC), qui avait conclu le 1er janvier 2000 avec

et notifiait au nom de la société LEGITIMA ses conclusions de saisine de l'arbitre ; Que le 23 juin 2009 M.

pour présider le tribunal arbitral ; que la société Otor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir commis un excès de pouvoir au regard du principe selon lequel il appartient à l'arbitre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 00-15.291 et F 00-15.070 ; Sur les moyens des deux pourvois, réunis

Jean-Michel X..., après avoir mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et après constitution du Tribunal arbitral, a signé l'acte de mission ; que la S.C. des Mousquetaires considère que cette clause lui

coût de son conseil, tels que détaillés en section (g) ci-dessus, est déclarée non fondée en est rejetée ; - les coûts de cet arbitrage, y compris les frais administratifs et honoraires d'arbitre, sont

Z..., de la participation volontaire de SMA à l'arbitrage et de la non-sollicitation en temps utile de la récusation de l'arbitre au titre des liens professionnels entre l'arbitre et le conseil de l'intimée

donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission mentionne que le tribunal arbitral appliquera aux demandes de chacune des parties

F... , arbitres, et de M.

au répertoire général : 05/22672 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale (CCI no12918/KGA/CCO) rendue le 30 août 2005 à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage, le Tribunal arbitral

qu'il n'a pas été statué sur ces frais conduirait à juger qu'aucune décision sur les frais d'arbitrage n'a finalement été rendue ; Que la cour a pourtant condamné aux dépens de l'instance arbitrale et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

  Cette demande était motivée par les doutes du requérant sur l'impartialité des membres du Tribunal fédéral, étant donné que deux des arbitres ayant rendu la sentence arbitrale du 29 mars 1984, étaient

L'arbitre désigné par la Cour devra agir en qualité de Président de la Cour d'Arbitrage ; (iv) Tous les arbitres devront avoir la maîtrise de la langue anglaise, et (v) L'arbitre fera état du caractère

La clause datée du 4 février 2005 mais non signée ['l'arbitrage, conformément aux Règles de l'Institut d'Arbitrage de [Localité 1].

LTD à l'encontre de la sentence arbitrale finale de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (Arbitrage n°25088/DDA ' Siège de l'arbitrage : Paris, France), rendue le

« à titre commercial, l'arbitre n'ayant pas retenu l'ensemble des points de notre assurée » : 535,20 euros - honoraires de 1'assistance à l'expertise arbitrale : 600 euros - les frais de gardiennage entre