Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente sont utilisées pour déterminer les caractéristiques

Article 7

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le

Article L4364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 58

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer l'une des professions mentionnées à l'article L. 4364-1 les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06

Code général des impôts

estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession

Article 10

—

14 du présent arrêté ; 16. 2, 5 % des cautions, avals, endos, acceptations et autres garanties en faveur ou d'ordre de la clientèle, après application d'un facteur de conversion de 20 % pour les cautions qui ne constituent pas des substituts de crédit

Article 1

—

Les concours organisés par le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée

Article L7122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38

Code du travail

Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des

Article L228-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.

Article 32

—

Les titulaires d'un diplôme d'ergothérapeute ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession d'ergothérapeute obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 2

—

du ministre chargé de la culture ; 2° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de l'Union européenne des biens à double usage définis dans

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

Code des assurances

-Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est : 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait : 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Il en est de même pour le propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre.

Article 2393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code civil

légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ; 3° (Abrogé) ; 4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession

Article D314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

L'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-1 est également délivrée à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

LEGIARTI000035971526

—

d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Article L. 4241-14 Quatre mois Autorisation à exercer la profession de physicien médical accordée individuellement aux ressortissants d'un

Article R613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat

Article 200

—

Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces

Article L321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code de commerce

Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit

Page 31 · 89 141 résultats

← Précédent Suivant →