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15 057 résultats pour « art. L.643-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e40e77cdc6046d47bcc2f7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle

Page 31 sur 753

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CA

1ère chambre civile B

6035cf66510a023663109b8e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

pas de l'autorisation du tribunal de commerce saisi de la procédure collective pour autoriser l'engagement de l'action ainsi que le prévoit l'article L.643-11 du code de commerce, -qu'il n'est pas

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e34fcdc6046d47e07df2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f69f0cdc6046d477d75d5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca55d4cdc6046d478001b2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca01a1cdc6046d477931f6

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40e57cdc6046d47bcc09b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563025

Appel

22 août 2024

22 août 2024

-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e990cdc6046d47e10c68

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64534c9237f394d0f8f6655d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article L.110-4 du code de commerce dispose : « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00112

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et L. 643-

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b56acdc6046d474e71de

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81656cdc6046d47dcf164

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cc91cdc6046d47dea1b0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cd20cdc6046d47deac36

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ce6acdc6046d47dec572

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ceaacdc6046d47deca5a

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5d7f6cdc6046d47df9051

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e65bcdc6046d47e0c319

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

Source officielle