AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e40e77cdc6046d47bcc2f7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officiellePage 31 sur 753
1ère chambre civile B
6035cf66510a023663109b8e
23 février 2016
23 février 2016
pas de l'autorisation du tribunal de commerce saisi de la procédure collective pour autoriser l'engagement de l'action ainsi que le prévoit l'article L.643-11 du code de commerce, -qu'il n'est pas
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