145 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que la cour, en application de l'article 445 du code de procédure civile, ne tiendra pas compte des notes en délibéré adressées par les

751 et 752 du code de procédure civile et encore de l'article R311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de dire en conséquence irrecevable l'action en intervention forcée contre les concluants

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

avait pas été demandée ; qu'en vertu de l'article 445 du code de procédure civile, cette note en délibéré sera déclarée irrecevable ainsi que la pièce qui y est jointe ; * Considérant que Mmes [S

En application de l'article 445 du code de procédure civile, ces notes seront écartées, les débats étant clos.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    L'article 445 du code de procédure civile énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur