L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 544 du code civil ; 2°/ qu'à supposer qu'il faille considérer que le tiers a refusé la communication, il appartient alors à la partie suspectée

115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, et de l'article 544 du Code civil ; et alors, enfin, que la reconnaissance du

; que la SCI Palais Romain tire argument de ce que la commune de Draguignan a engagé son action sur le fondement de l'article 545 du Code civil, pour considérer que c'est à la demanderesse de « démontrer

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

SUR CE : Sur l' empiétement : Attendu que l' action en suppression de l' ouvrage empiétant sur la propriété d' autrui est ouverte par l' article 545 du code civil ; Attendu en fait que dans son

* * * En application de l'article 544 du code civil, M. [E] a saisi le tribunal Judiciaire de Nîmes pour revendiquer la cour intérieure dont il se prétend propriétaire.

Par cet acte, INITIATION demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 544 du Code civil, Vu le dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1221 du Code civil, Vu les

40.3 et 40.4 du règlement sanitaire départemental, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble son article 1110, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

544 du code civil et 1240 du code civil.

ils l’entendent et en conformité avec l’article 544 du code civil outre que cela caractérise un empiètement qui fonde leur demande de destruction du muret de Mme [N] [X].

- Cette situation méconnaît l'exercice de son droit de propriété au sens des dispositions de l'article 544 du code civil et justifie donc la demande de dépose de l'installation.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

711 et 1315 du Code civil.

Y... avait méconnu les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, et écarter, comme irrégulières, ces conclusions et ces pièces ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

544 du Code civil ; 4.

a violé l'article 544 du code civil.