Codes de loi français

Article 13-2-2

La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées à compter de 2018, à l'exception de celles mentionnées aux articles

Article L1333-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions

LEGIARTI000019291104

A N N E XE Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, Article 1er Il est ajouté, à la fin de l'article 2 de la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 susvisée, la disposition suivante : Article 2 Il est ajouté, à la fin de l'article 11 de

LEGIARTI000049416996

105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ; 8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent

Article 22

. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15

Article 6

. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612

Article 14

. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612

Article 4

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article A37-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Par dérogation aux articles A. 37-2 à A. 37-5, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de

Article 81

Chapitre Ier Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.

Article 3

Sont abrogés : -l'arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation ; -l'arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue

Article 37

juillet 2002 -Arrêté du 10 juillet 2002 -Arrêté du 10 juillet 2002 -Arrêté du 10 juillet 2002 -Arrêté du 10 juillet 2002 -Arrêté du 10 juillet 2002 -Arrêté du 29 juillet 2002 -Arrêté du 29 juillet 2002 -Arrêté du 9 août 2002 -Arrêté du 9 août 2002 -Arrêté

Article 2

Y : Hectolitre : 168,99 : : : 27 10 17 00 H : : : : : 27 10 21 20 Y : : : : : : : : : Supercarburant : 27 07 29 20 L : Hectolitre : 180,05 : : : 27 10 21 10 G : : : : : : : : : Carburéacteurs : 27 10 15 02 F : Hectolitre : 5,83 : : :

Article 4

e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4 e 13 e Moitié de l'ancienneté acquise 3 e 12 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2 e 11 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1 er 10 e Ancienneté acquise majorée de 1 an

Article 7

e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4 e 13 e Moitié de l'ancienneté acquise 3 e 12 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2 e 11 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1 er 10 e Ancienneté acquise majorée de 1 an Dessinateur

Article 12

Annexe art. 10, Art. Annexe art. 11, Art. Annexe art. 12, Art. Annexe art. 13, Art. Annexe art. 13 bis, Art. Annexe art. 14, Sct.

Article 22

Toutefois, la contribution mentionnée au I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Article 125

réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13