Sur le moyen unique : Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale s'il entend invoquer les dispositions

. ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13, 14, 19, 20 et 21 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession

BENEFICIAIT, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LES IMMEUBLES DE FRANCE, PROPRIETAIRE, AURAIT LA FACULTE DE LE RESILIER DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE

3, paragraphe 1, dudit décret le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délais de l'article 5 et que le bailleur avait la même faculté s'il

clôture en limite séparative, de ce que les agissements du maire traduisaient un comportement discriminatoire à l'égard de sa famille et portaient atteinte à sa liberté d'expression garantie par les articles

novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat annule les articles

.) - 24699/94 Décision 6.4.2000 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus opposé par l'autorité compétente à la diffusion d’une publicité: recevable La requérante est une association

10 (art. 10) of the Convention and unanimously that there had been no violation of Article 13 nor of Article 14 taken in conjunction with Article 10 (art. 13+10, art. 14+10) of the Convention;  

volonté, que ce bail du 27 octobre 1982 mentionne expressément l'application du décret du 30 septembre 1953, avec faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale et référence aux articles

du renouvellement de ce bail, motif pris que l'étalement de l'augmentation du loyer du précédent bail conclu entre les parties était en cours d'application à cette date, la cour d'appel a violé les articles

Invoquant les articles 10, 13, 14, 17 et 18 de la Convention, la requérante se plaignait principalement du régime d’accréditation appliqué par les autorités turques, en particulier par le Président de

C H demandent au tribunal : 1°) d'annuler les articles 10, 13, 17 et 26 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Mende, ainsi que la délibération du 24 novembre 2020 ayant adopté

.) - 77631/01 Décision 19.3.2002 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Détention aux Pays-Bas de l’ex-président de la République fédérale de Yougoslavie mis en accusation

de méconnaissance de l’article 10   ?

5 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur ayant quant à lui la même faculté de donner congé s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du même décret ; qu'ainsi les principales

.) - 77631/01 Decision 19.3.2002 [Section II] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Detention in the Netherlands of former President of the Federal Republic of Yugoslavia, indicted by

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10, alinéa 1er, 13 a) et 17 c), alinéas 7 et 8, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble

La société requérante invoque les articles 10, 13, 14, 17 et 18 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES   1.