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61 274 résultats pour « article 1044 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10968

9 novembre 2016

9 novembre 2016

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n&apos

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10969

9 novembre 2016

9 novembre 2016

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n&apos

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10822

12 octobre 2016

12 octobre 2016

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10697

21 juin 2017

21 juin 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10707

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110440

7 juin 2023

7 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110424

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310484

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310446

7 septembre 2023

7 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310445

7 septembre 2023

7 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310464

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110442

7 juin 2023

7 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210434

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210440

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210441

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67908b2e4143037ceabfbf99

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[U] [P] [I] [A] [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210424

16 mai 2019

16 mai 2019

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6686e863e74459e0c7ed241b

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

670f58484ad0d5ee7d7e5c58

15 octobre 2024

15 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67908b2e4143037ceabfbf9b

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version

Source officielle

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